Arrêté Ministériel

Arrêté Ministériel portant avis favorable pour l’exonération des droits, taxes et redevances en faveur des projets sociaux et/ou d’assistance humanitaire à l’intérieur du Pays 

a. Documents exigés 

  • Requête adressée au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale avec copie réservée au Directeur Général du Fonds National de Promotion et de Service Social,
  • Copie de l’attestation d’enrôlement au FNPSS,
  • Copie de la convention de partenariat avec le Gouvernement de la République Démocratique du Congo représenté par le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale ou toute autre convention signée entre l’Organisme philanthropique requérant et le Gouverne- ment dans le cadre de la mise en œuvre des projets sociaux et d’assis- tance ou de tout autre Accord ou Convention signé entre l’État congolais et les Organisations Internationales ;
  • Liste des droits, taxes et redevances concernés par l’exonération,
  • Copie du projet ou programme social ou humanitaire concerné par l’exonération;
  • Copie du rapport d’activités de l’année écoulée ;
  • Copie du rapport concernant les exonérations des droits, taxes et redevances précédant la nouvelle demande et approuvé par le FNPSS,