Attestation des biens à exonérer

L’attestation des biens à exonérer est délivrée par le FNPSS pour certifier les listes, les quantités, les valeurs des biens à exonérer en prenant en compte l’affectation de ces biens aux projets d’assistance humanitaire, de protection et de promotion sociale ainsi qu’au relèvement social des groupes vulnérables réalisés par le Requérant.

a.  Les documents exigés 

  • Requête adressée au Directeur Général du Fonds National de Promotion et de Service Social avec copie au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale,
  • Copie de l’attestation d’enrôlement au FNPSS,
  • Copie de la convention de partenariat avec le Gouvernement de la République Démocratique du Congo représenté par le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale ou toute autre convention signée entre l’Organisme philanthropique requérant et le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre des projets sociaux et d’assistance humanitaire ou toute autre Convention ou Protocole signé avec l’État congolais pour la mise en œuvre des projets sociaux et humanitaires;
  • Copie du rapport d’activités de l’année écoulée,
  • Copie du projet ou programme social ou humanitaire concerné par l’exonération,
  • Copie du rapport d’affectation des biens exonérés précédant la nouvelle demande et approuvé par le FNPSS;

b.  Frais à payer et délai de traitement : 

  • L’équivalent en franc congolais de 55
  • L’équivalent en Franc congolais de 20 USD comme frais de dépôt du dossier ;
  • Le délai de traitement par le FNPSS est de 10 jours ouvrables à dater du paiement des frais.