Le Certificat de philanthropie est délivré pour attester le caractère non lucratif d’une vente ou d’un achat au bénéfice des couches vulnérables ou des personnes nécessiteuses.
a. Les documents exigés :
- Requête adressée au Directeur Général du Fonds National de Promotion et de Service Social avec copie au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale,
- Copie de l’attestation d’enrôlement au FNPSS,
- Copie du certificat d’exonération des biens concernés par la vente;
- Copie du rapport d’activités de l’année écoulée,
- Copie du projet ou programme social ou humanitaire concerné par la vente ou l’achat,
- Copie de la grille de prix proposée ;
- Copie du rapport, approuvé par le FNPSS, d’achat ou de vente précédant la nouvelle demande ;
b. Fais à payer et délai de traitement :
- L’équivalent en franc congolais de 55
- L’équivalent en Franc congolais de 20 USD comme frais de dépôt du dossier
- Le délai de traitement par le FNPSS est de 10 jours ouvrables à dater du paiement des frais.