Certificat de Philanthropie

Le Certificat de philanthropie est délivré pour attester le caractère non lucratif d’une vente ou d’un achat au bénéfice des couches vulnérables ou des personnes  nécessiteuses.

a.  Les documents exigés : 

  • Requête adressée au Directeur Général du Fonds National de Promotion et de Service Social avec copie au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale,
  • Copie de l’attestation d’enrôlement au FNPSS,
  • Copie du certificat d’exonération des biens concernés par la vente;
  • Copie du rapport d’activités de l’année écoulée,
  • Copie du projet ou programme social ou humanitaire concerné par la vente ou l’achat,
  • Copie de la grille de prix proposée ;
  • Copie du rapport, approuvé par le FNPSS, d’achat ou de vente précédant la nouvelle demande ;

b.  Fais à payer et délai de traitement : 

  • L’équivalent en franc congolais de 55
  • L’équivalent en Franc congolais de 20 USD comme frais de dépôt du dossier
  • Le délai de traitement par le FNPSS est de 10 jours ouvrables à dater du paiement des frais.