Certificat d’exonération

Le Certificat d’exonération est délivré au requérant ayant déjà bénéficié d’un Arrêté interministériel d’exonération Finances-Plan pour les biens disponibles à l’importation.

a.  Les documents exigés : 

  • Requête adressée au Directeur Général du Fonds National de Promotion et de Service Social avec copie au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale,
  • Copie de l’attestation des biens à exonérer délivré par le FNPSS,
  • Copie de l’avis favorable pour exonération du Ministère sectoriel,
  • Copie du Projet d’utilisation du don ou des biens acquis ;
  • Liste de colisage,
  • Copie de la lettre de transport maritime (BL) ou aérien (L.T.A) ou terrestre;
  • Copie de l’attestation de don ou la facture d’achat ;
  • Copie du rapport d’affectation des biens exonérés précédant la nouvelle demande et approuvé par le FNPSS;

b.  Pour les Organisations internationales, les documents exigés pour obtenir le Certificat d’exonération : 

  • Requête adressée au Directeur Général du Fonds National de Promotion et de Service Social avec copie au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale,
  • Copie de l’accord de siège ;
  • Projet d’utilisation du don ou des biens acquis ;
  • Liste de colisage,
  • Copie de la lettre de transport maritime (BL) ou aérien (L.T.A) ou terrestre;
  • Copie de l’attestation de don ou la facture d’achat ;
  • Copie du rapport d’affectation des biens exonérés précédant la nouvelle demande et approuvé par le FNPSS;

c.  Frais à payer et délai de traitement : 

  • L’équivalent en franc congolais de 55 USD par Certificat ;
  • L’équivalent en Franc congolais de 20 USD comme frais de dépôt du dossier ;
  • Le délai de traitement par le FNPSS est de 8 jours ouvrable à dater du paiement des frais.