Convention de Partenariat

Convention de Partenariat entre le Gouvernement à travers le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire & Solidarité Nationale et les Asbl et ONG

a.  Les documents exigés : 

  • Requête adressée au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale avec copie au Directeur Général du Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) ;
  • Copie de l’attestation d’enrôlement au FNPSS ;
  • Copie du Plan d’Action pour l’année en cours;
  • Copie du rapport annuel d’activités de l’année écoulée ;
  • Copie du projet ou programme social ou humanitaire concerné par le partenariat sollicité ;

b.  Frais à payer et délai de traitement : 

  • Frais dépôt du dossier : l’équivalent en Franc Congolais de 20 $US
  • Frais d’enquête : l’équivalent en Franc Congolais de 300 $US
  • Le délai de traitement par le FNPSS est de 10 jours ouvrables à dater du paiement des frais.

3° Pour l’Attestation des biens à exonérer 

L’attestation des biens à exonérer est délivrée par le FNPSS pour certifier les listes, les quantités, les valeurs des biens à exonérer en prenant en compte l’affectation de ces biens aux projets d’assistance humanitaire, de protection et de promotion sociale ainsi qu’au relèvement social des groupes vulnérables réalisés par le Requérant.

a.  Les documents exigés 

  • Requête adressée au Directeur Général du Fonds National de Promotion et de Service Social avec copie au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale,
  • Copie de l’attestation d’enrôlement au FNPSS,
  • Copie de la convention de partenariat avec le Gouvernement de la République Démocratique du Congo représenté par le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale ou toute autre convention signée entre l’Organisme philanthropique requérant et le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre des projets sociaux et d’assistance humanitaire ou toute autre Convention ou Protocole signé avec l’État congolais pour la mise en œuvre des projets sociaux et humanitaires;
  • Copie du rapport d’activités de l’année écoulée,
  • Copie du projet ou programme social ou humanitaire concerné par l’exonération,
  • Copie du rapport d’affectation des biens exonérés précédant la nouvelle demande et approuvé par le FNPSS;

b.  Frais à payer et délai de traitement : 

  • L’équivalent en franc congolais de 55
  • L’équivalent en Franc congolais de 20 USD comme frais de dépôt du dossier ;
  • Le délai de traitement par le FNPSS est de 10 jours ouvrables à dater du paiement des frais.

4° Pour le Certificat d’exonération 

Le Certificat d’exonération est délivré au requérant ayant déjà bénéficié d’un Arrêté interministériel d’exonération Finances-Plan pour les biens disponibles à l’importation.

a.  Les documents exigés : 

  • Requête adressée au Directeur Général du Fonds National de Promotion et de Service Social avec copie au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale,
  • Copie de l’attestation des biens à exonérer délivré par le FNPSS,
  • Copie de l’avis favorable pour exonération du Ministère sectoriel,
  • Copie du Projet d’utilisation du don ou des biens acquis ;
  • Liste de colisage,
  • Copie de la lettre de transport maritime (BL) ou aérien (L.T.A) ou terrestre;
  • Copie de l’attestation de don ou la facture d’achat ;
  • Copie du rapport d’affectation des biens exonérés précédant la nouvelle demande et approuvé par le FNPSS;

b.  Pour les Organisations internationales, les documents exigés pour obtenir le Certificat d’exonération : 

  • Requête adressée au Directeur Général du Fonds National de Promotion et de Service Social avec copie au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale,
  • Copie de l’accord de siège ;
  • Projet d’utilisation du don ou des biens acquis ;
  • Liste de colisage,
  • Copie de la lettre de transport maritime (BL) ou aérien (L.T.A) ou terrestre;
  • Copie de l’attestation de don ou la facture d’achat ;
  • Copie du rapport d’affectation des biens exonérés précédant la nouvelle demande et approuvé par le FNPSS;

c.  Frais à payer et délai de traitement : 

  • L’équivalent en franc congolais de 55 USD par Certificat ;
  • L’équivalent en Franc congolais de 20 USD comme frais de dépôt du dossier ;
  • Le délai de traitement par le FNPSS est de 8 jours ouvrable à dater du paiement des