Procédures pour l’accès aux facilités et exonérations

  • Les requêtes concernant la convention de partenariat avec le Gouvernement et les avis favorables pour exonération sont adressées au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale avec copie réservée au Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS).
  • Ces requêtes sont déposées en deux (2) exemplaires au Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) pour leur traitement et avis techniques préalables et le FNPSS est chargé de transmettre le dossier au Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité  Nationale.
  • Au cours du traitement technique du dossier, le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) mène toute enquête jugées nécessaires et peut, à cet effet, recourir à toute expertise qu’il juge nécessaire notamment celle des Régies Financières du Ministère des Finances (DGDA, DGI, DGRAD) ;
  • A la demande de l’Organisme philanthropique requérant, le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) peut autoriser expressément la vente d’une quantité des biens ou fournitures exonérés ne dépassant pas 50% de ceux-ci pour couvrir des frais liés aux besoins de transport, d’emmagasinage, de manutention ou de sécurité des biens concernés, et ce, après analyse du dossier.
  • En cas de nécessité, le FNPSS certifie le caractère non lucratif d’une activité de vente ou d’achat d’un Organisme philanthropique ou d’une Organisation Internationale effectuée en faveur des couches vulnérables et des personnes nécessiteuses et exerce à cet effet un contrôle a posteriori ;
  • En cas de vente non lucrative ou de vente autorisée pour la couverture des frais liés au transport, à l’emmagasinage, à la manutention ou à la sécurité des biens concernés, le prix de vente doit être conforme à la structure de prix autorisée par le Ministère de l’Économie concernant les Association Sans but Lucratif et cette vente doit se dérouler au cours d’une période limitée dans le temps par le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) ;
  • Le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) présente un rapport annuel d’évaluation de l’impact financier des exonérations obtenues par les Organismes philanthropiques ou Organisations Internationales qui ont effectivement bénéficies des exonérations des droits et taxes, tant à l’importation qu’à l’intérieur du Pays, étant entendu que celles-ci représentent la contribution de l’Etat aux actions d’assistance, de protection, de promotion et de relèvement social des groupes vulnérables et des personnes nécessiteuses réalisées par ces Organismes.
  • Après la signature de la Convention de partenariat avec le Gouvernement par le Ministre des Affaires Sociales, Action humanitaire et Solidarité Nationale, elle est envoyée au Fonds National de promotion et de Service Social (FNPSS) qui, dans les deux jours qui suivent la transmission, invite le requérant pour le contreseing et la remise de la convention signée ;
  • Après signature de l’Avis favorable pour exonération par le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale, il est transmis au Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS). Ce dernier en transmet une copie au Ministère du Plan, dans un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables à dater de sa réception, pour son alignement à la Commission chargée des exonérations, et l’original est notifié au requérant dans le même délai;
  • Lorsque le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) juge incomplet le dossier déposé ou transmis pour traitement, il peut inviter le requérant à compléter les éléments manquants dans le délai du traitement de la requête ;
  • Lorsqu’une requête ne remplit pas les conditions nécessaires pour son aboutissement, l’autorité compétente envoi l’avis non favorable au Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) pour notification au requérant. Dans ce cas, le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) notifie l’avis défavorable dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrables.
  • Le requérant exerce son recours gracieux contre un avis non favorable devant l’autorité compétente avec copie réservée au FNPSS dans un délai ne dépassant pas six jours ouvrables à dater de la notification ;
  • Lorsque l’avis non favorable a été émis par le Fonds National de Promotion et de service Social (FNPSS), le requérant a le droit d’exercer un recours gracieux auprès du FNPSS dans un délai ne dépassant pas 6 jours à dater de la notification de la décision de rejet, et le FNPSS notifie sa réponses au recours gracieux dans un délai ne dépassant pas 4 jours à dater de la réception ;
  • Lorsque le requérant n’est pas satisfait de la réponse du FNPSS au recours gracieux, il peut exercer son recours auprès du Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale dans un délai ne dépassant pas 3 jours ouvrables à dater de la notification de la réponse du FNPSS au recours gracieux.
  • Lorsque le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale est saisi d’un recours contre l’avis défavorable émis par le FNPSS après le recours gracieux, il peut, soit confirmer la décision prise par le FNPSS, soit renvoyer le dossier au FNPSS avec ses observations sur le dossier ;
  • Lorsque le dossier est renvoyé au FNPSS avec les observations du Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale, il statue à nouveau sur le dossier en prenant en compte les observations faite par le Ministre et lui présente un rapport à cet effet dans un délai ne dépassant pas quatre jours ouvrables.
  • Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente Note de Service.
  • Le Directeur Général du Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) est chargé de la diffusion et de l’application de la présente Note de Service qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Charles NAWEJI MUNDELE
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